TVA : 5.5% ou 7% ?
La loi de finances rectificative pour 2011 a fait passer le taux réduit de TVA de 5,5% à 7%. Certains biens et services restent toutefois soumis au taux de 5,5%. Il est clair que l'on s'y perd un peu. Faisons le point.
Le projet de loi de Finances Rectificatives pour 2011 a crée un nouveau taux de TVA à 7% qui s’applique à l’ensemble des produits taxés à 5,5% – sauf les produits de première nécessité qui continuent d’être taxés à 5,5%.
La plupart des produits et services relevant du taux de 5,5% seraient soumis au taux de 7%.
Seuls les produits et services de première nécessité (produits alimentaires, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés) continueraient à bénéficier du taux de 5,5%.
Cependant, qu’en est t-il de l’eau, des déchets, de l’assainissement, des énergies ?
Eau
L'eau demeure soumise au taux de 5,5%.Ce taux s'applique également à la part du prix relative à l'abonnement ainsi qu'aux redevances perçues à l'occasion de la distribution de l'eau.
Déchets
La TVA est perçue au taux de 7% sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un EPCI.
Electricité
Restent soumis au taux réduit de 5,5% les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kVA, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50% à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.
Il est important de souligner que le taux de 7% s'applique aussi aux opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés et les déchets de bois destinés au chauffage.
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